Accueil » Actualités » 30 secondes pour comprendre : le Document d’Information Précontractuel

30 secondes pour comprendre : le Document d’Information Précontractuel

1. Qu’est-ce que c’est ?

Le Document d’Information Précontractuel, également appelé « DIP » est un document remis au minimum 20 jours ouvrés à chaque franchisé avant la signature du contrat de franchise. Il répond aux prérogatives du code L330-3 du Code du Commerce, appelé aussi Loi Doubin.

2. À quoi cela sert-il ?

Concrètement, le DIP a deux rôles :

  • Un rôle juridique :

– Permet de respecter la Loi Doubin

– Permet au candidat de contractualiser en toute connaissance de cause

  • Un rôle commercial :

– Présenter les éléments forts du contrat : les clauses principales, les éléments économiques… Dans un premier temps, il est généralement plus « digeste » que le contrat.

– Donner une image professionnelle : il s’agit d’un document qui permet au candidat de poser ses questions au développeur.

3. Que contient un DIP ?

Le DIP inclut :

– La  » carte d’identité  » de l’entreprise du franchiseur : adresse du siège social, nature des activité, numéro d’immatriculation, date et numéro d’enregistrement ou du dépôt de la marque, domiciliations bancaires.

– La date de création de l’entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution.

– Un état général et local du marché.

– La liste des entreprises faisant partie du réseau et ayant quitté le réseau.

– La durée du contrat, ses conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.

– La nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques et l’enseigne ou la marque que le futur franchisé devra engager.

– Les comptes annuels des deux derniers exercices de la société du franchiseur doivent être annexés au document.