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Contrat de franchise

Vous vous développez en réseaux et vous avez besoin du contrat adapté à votre projet de développement ?

Nous vous aidons à choisir le format juridique adapté à votre concept, et à remplir les obligations légales liées au développement en réseau, dans le respect de la règlementation dite « Loi Doubin ».

La franchise, et le développement en réseau d’une manière générale, sont des activités règlementées en France par l’article L330-1 et suivants du Code du Commerce :

« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause. Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.

Lorsque le versement d’une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d’une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.

Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours au minimum avant la signature du contrat ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l’alinéa précédent ».

Franchise Board vous accompagne à chaque étape de votre développement en franchise. Nous vous proposons les meilleurs experts métier pour assurer la conformité de votre développement et maîtriser votre risque juridique.

Contrat de franchise - Hubert Bensoussan Avocats
Cahier des charges du contrat - Axe Réseaux

NOTRE PROPOSITION

Assurer la sécurité juridique de votre développement en réseau en conformant l’ensemble des pratiques de l’enseigne à la jurisprudence.

Personnalisée

Votre avocat définit avec vous la stratégie juridique adaptée à votre philosophie et à vos objectifs.

Actualisée

Nous vous indiquons systématiquement les positions de la jurisprudence pour enrichir votre culture franchise.

Complète

Nous étudions les pratiques du réseau afin de prendre en compte l’ensemble des interactions de l’enseigne.

Travail en équipe

NOTRE PROCESS

Nous démarrons notre intervention par un premier entretien téléphonique de 30 minutes environ, offert, afin de faire connaissance et de définir ensemble les contours de votre projet. Nous vous proposons ensuite un devis détaillé concernant l’élaboration ou la révision de votre contrat.

Contactez-nous pour un retour sous 24H.

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Hubert Bensoussan Avocats